Protection sociale optimale du gérant non-salarié de succursale titulaire d'un mandat représentatif - note sous Ass. plén., 9 janv. 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Protection sociale optimale du gérant non-salarié de succursale titulaire d'un mandat représentatif - note sous Ass. plén., 9 janv. 2015

Arnaud Lecourt
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Droit

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:13:42

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  • HAL Id : hal-02192157 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Protection sociale optimale du gérant non-salarié de succursale titulaire d'un mandat représentatif - note sous Ass. plén., 9 janv. 2015. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 4, pp.186. ⟨hal-02192157⟩

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