L'indexation des tarifs des télécoms sur l'inflation, qui engendre une augmentation des tarifs, ne permet pas à l'abonné de résilier son contrat - note sous CJUE, 26 nov. 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

L'indexation des tarifs des télécoms sur l'inflation, qui engendre une augmentation des tarifs, ne permet pas à l'abonné de résilier son contrat - note sous CJUE, 26 nov. 2015

Arnaud Lecourt
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Arnaud Lecourt. L'indexation des tarifs des télécoms sur l'inflation, qui engendre une augmentation des tarifs, ne permet pas à l'abonné de résilier son contrat - note sous CJUE, 26 nov. 2015. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, pp.102. ⟨hal-02192133⟩

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