Faveur confirmée pour la validité des assemblées - note sous Cass. com., 10 nov. 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Faveur confirmée pour la validité des assemblées - note sous Cass. com., 10 nov. 2015

Arnaud Lecourt
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Citer

Arnaud Lecourt. Faveur confirmée pour la validité des assemblées - note sous Cass. com., 10 nov. 2015. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, pp.366. ⟨hal-02192128⟩

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