Résiliation amiable d'un contrat de franchise - note sous Cass. com., 24 mai 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Résiliation amiable d'un contrat de franchise - note sous Cass. com., 24 mai 2016

Arnaud Lecourt
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Citer

Arnaud Lecourt. Résiliation amiable d'un contrat de franchise - note sous Cass. com., 24 mai 2016. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 7, pp.355. ⟨hal-02192126⟩

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