Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun - note sous CA Nîmes, 2 juin 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun - note sous CA Nîmes, 2 juin 2016

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:13:23

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  • HAL Id : hal-02192124 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun - note sous CA Nîmes, 2 juin 2016. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 10, pp.449. ⟨hal-02192124⟩

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