Exercice d'activités concurrentes par un agent commercial : entre faveur et sévérité de la Cour de cassation - note sous Cass. com., 6 sept. 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Exercice d'activités concurrentes par un agent commercial : entre faveur et sévérité de la Cour de cassation - note sous Cass. com., 6 sept. 2016

Arnaud Lecourt
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Droit

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:13:20

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02192119 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Exercice d'activités concurrentes par un agent commercial : entre faveur et sévérité de la Cour de cassation - note sous Cass. com., 6 sept. 2016. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 11, pp.496. ⟨hal-02192119⟩

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