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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2016
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https://univ-pau.hal.science/hal-02192117
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:13:18
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:21
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- HAL Id : hal-02192117 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Faute lourde d'un agent commercial du secteur bancaire : la lettre du contrat et elle seule ! - note sous Cass. com., 4 oct. 2016. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 12, pp.543. ⟨hal-02192117⟩
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