Melting-pot autour de la rupture d'un contrat de franchise : avantage au franchiseur ! - note sous CA Paris, 14 déc. 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Melting-pot autour de la rupture d'un contrat de franchise : avantage au franchiseur ! - note sous CA Paris, 14 déc. 2016

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

GAELLE LANNUZEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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  • HAL Id : hal-02192113 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Melting-pot autour de la rupture d'un contrat de franchise : avantage au franchiseur ! - note sous CA Paris, 14 déc. 2016. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 2, pp.89. ⟨hal-02192113⟩

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