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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2017
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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:13:15
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-02192112 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Faute grave de l'agent commercial qui masque au mandant la création d'un réseau occulte - note sous CA Paris, 4 janv. 2017. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 3, pp.138. ⟨hal-02192112⟩
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