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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2017
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https://univ-pau.hal.science/hal-02192109
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:13:12
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:45
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- HAL Id : hal-02192109 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Action du tiers victime de l'inexécution d'un contrat : retour à l'orthodoxie avant la réforme ? - note sous Cass. com., 18 janv. 2017. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 4, pp.191. ⟨hal-02192109⟩
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