L'agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité, sous réserve de l'absence de toute faute grave - note sous Cass. com., 15 mars 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité, sous réserve de l'absence de toute faute grave - note sous Cass. com., 15 mars 2017

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domaines

Droit

GAELLE LANNUZEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-pau.hal.science/hal-02192103

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:13:05

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02192103 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192103 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité, sous réserve de l'absence de toute faute grave - note sous Cass. com., 15 mars 2017. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 5, pp.233. ⟨hal-02192103⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More