Vente judiciaire de gré à gré : pas de nullité pour dol - note sous Cass com., 4 mai 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Vente judiciaire de gré à gré : pas de nullité pour dol - note sous Cass com., 4 mai 2017

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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Citer

Arnaud Lecourt. Vente judiciaire de gré à gré : pas de nullité pour dol - note sous Cass com., 4 mai 2017. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 7, pp.347. ⟨hal-02192099⟩

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