Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : confirmation par la Cour de cassation de l'absence de pratique déloyale - note sous Cass civ. 1ère, 29 mars 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2017

Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : confirmation par la Cour de cassation de l'absence de pratique déloyale - note sous Cass civ. 1ère, 29 mars 2017

Arnaud Lecourt
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https://univ-pau.hal.science/hal-02192098

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:13:00

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hal-02192098 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192098 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : confirmation par la Cour de cassation de l'absence de pratique déloyale - note sous Cass civ. 1ère, 29 mars 2017. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, pp.405. ⟨hal-02192098⟩

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