Prorogation de la société : enfin de la cohérence ? - note sous Com. 13 septembre 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Prorogation de la société : enfin de la cohérence ? - note sous Com. 13 septembre 2017

Arnaud Lecourt
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Citer

Arnaud Lecourt. Prorogation de la société : enfin de la cohérence ? - note sous Com. 13 septembre 2017. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, pp.925. ⟨hal-02192061⟩

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