Proportionnalité et nécessité de la clause de non-réaffiliation - obs. sous CA Paris 16 nov. 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Proportionnalité et nécessité de la clause de non-réaffiliation - obs. sous CA Paris 16 nov. 2017

Arnaud Lecourt
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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:01:26

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02192058 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Proportionnalité et nécessité de la clause de non-réaffiliation - obs. sous CA Paris 16 nov. 2017. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, pp.44. ⟨hal-02192058⟩

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