Nullité d'un contrat de prestation de service informatique pour erreur sur les qualités substantielles d'un contrat - obs. sous CA Paris 7 déc. 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2018

Nullité d'un contrat de prestation de service informatique pour erreur sur les qualités substantielles d'un contrat - obs. sous CA Paris 7 déc. 2017

Arnaud Lecourt
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GAELLE LANNUZEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-pau.hal.science/hal-02192052

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:01:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

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hal-02192052 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192052 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Nullité d'un contrat de prestation de service informatique pour erreur sur les qualités substantielles d'un contrat - obs. sous CA Paris 7 déc. 2017. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, pp.246. ⟨hal-02192052⟩

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