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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02192050
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:01:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:41:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02192050 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Incidences de la loi de ratification de l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sur le droit des sociétés - note sous Loi numéro 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.365. ⟨hal-02192050⟩
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