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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:01:18
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:21
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Identifiants
- HAL Id : hal-02192049 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Volonté prétorienne de circonscrire les hypothèses de fictivité - note sous Com. 15 novembre 2017. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.374. ⟨hal-02192049⟩
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