Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune – note sous Com. 16 mai 2018, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune – note sous Com. 16 mai 2018,

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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GAELLE LANNUZEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:01:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:41:21

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hal-02192040 , version 1 (23-07-2019)

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  • HAL Id : hal-02192040 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune – note sous Com. 16 mai 2018,. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.707. ⟨hal-02192040⟩

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