Contrat d'apporteur d'affaires et distribution sélective : l'exclusivité territoriale indifférente » - note sous com. 13 juin 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Contrat d'apporteur d'affaires et distribution sélective : l'exclusivité territoriale indifférente » - note sous com. 13 juin 2017

Arnaud Lecourt
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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:01:03

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hal-02192037 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192037 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Contrat d'apporteur d'affaires et distribution sélective : l'exclusivité territoriale indifférente » - note sous com. 13 juin 2017. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.441. ⟨hal-02192037⟩

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