Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2018
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02192024
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:00:48
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:06:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02192024 , version 1
Citer
Laurent Bloch. Transport international de marchandises - Livraison tardive d'un colis contenant un dossier de candidature à un appel d'offres - note sous Cass. 1ère civ., 9 mai 2018, n°1è-13.030. Responsabilité civile et assurances, 2018. ⟨hal-02192024⟩
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