Retard d’un vol : prescription applicable à la demande d’indemnisation - note sous Cass. 1ère civ., 17 mai 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2017

Retard d’un vol : prescription applicable à la demande d’indemnisation - note sous Cass. 1ère civ., 17 mai 2017

Laurent Bloch

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02192013 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192013 , version 1

Citer

Laurent Bloch. Retard d’un vol : prescription applicable à la demande d’indemnisation - note sous Cass. 1ère civ., 17 mai 2017. Responsabilité civile et assurances, 2017. ⟨hal-02192013⟩

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