Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2017
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02192004
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:00:30
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02192004 , version 1
Citer
Laurent Bloch. La preuve incombe au demandeur, et s’agissant d’une responsabilité personnelle, elle implique que soit identifié le professionnel de santé ou l’établissement de santé auquel elle est imputable ou qui répond de ses conséquences - note sous Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.348. Responsabilité civile et assurances, 2017. ⟨hal-02192004⟩
70
Consultations
0
Téléchargements