Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2017
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02192004
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:00:30
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:06:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02192004 , version 1
Citer
Laurent Bloch. La preuve incombe au demandeur, et s’agissant d’une responsabilité personnelle, elle implique que soit identifié le professionnel de santé ou l’établissement de santé auquel elle est imputable ou qui répond de ses conséquences - note sous Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.348. Responsabilité civile et assurances, 2017. ⟨hal-02192004⟩
48
Consultations
0
Téléchargements