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Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées
Année : 2015
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https://univ-pau.hal.science/hal-02191949
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-16:59:29
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191949 , version 1
Citer
Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 16 septembre 2015 (critères de la garantie autonome). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015, 3, pp.498. ⟨hal-02191949⟩
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