Note sous CA Pau 7 novembre 2016 (exclusion des règles du cautionnement pour un acte qualifié de reconnaissance de dette) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Année : 2016

Note sous CA Pau 7 novembre 2016 (exclusion des règles du cautionnement pour un acte qualifié de reconnaissance de dette)

Pierre-Yves Ardoy
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domaines

Droit

GAELLE LANNUZEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-pau.hal.science/hal-02191948

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-16:59:28

Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191948 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191948 , version 1

Citer

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 7 novembre 2016 (exclusion des règles du cautionnement pour un acte qualifié de reconnaissance de dette). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2016, 3, pp.458. ⟨hal-02191948⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More