Article Dans Une Revue
Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées
Année : 2017
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https://univ-pau.hal.science/hal-02191926
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-16:59:10
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191926 , version 1
Citer
Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau, 20 février 2017. Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017, 1, pp.100. ⟨hal-02191926⟩
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