Note sous CA Pau, 11 juillet 2017 (validité et proportionnalité d’un cautionnement d’un rachat de parts sociales avec garantie d’actif et de passif) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Année : 2017

Note sous CA Pau, 11 juillet 2017 (validité et proportionnalité d’un cautionnement d’un rachat de parts sociales avec garantie d’actif et de passif)

Pierre-Yves Ardoy
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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https://univ-pau.hal.science/hal-02191923

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-16:59:08

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Dates et versions

hal-02191923 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191923 , version 1

Citer

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau, 11 juillet 2017 (validité et proportionnalité d’un cautionnement d’un rachat de parts sociales avec garantie d’actif et de passif). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017, 3, pp.501. ⟨hal-02191923⟩

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