Note sous CA Pau 28 février 2018 (éléments d’appréciation de la disproportion et exclusion des revenus escomptés) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Année : 2018

Note sous CA Pau 28 février 2018 (éléments d’appréciation de la disproportion et exclusion des revenus escomptés)

Pierre-Yves Ardoy
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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https://univ-pau.hal.science/hal-02191922

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-16:59:07

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hal-02191922 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191922 , version 1

Citer

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 28 février 2018 (éléments d’appréciation de la disproportion et exclusion des revenus escomptés). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2018, 2, pp.317. ⟨hal-02191922⟩

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