Note sous CA Pau 19 avril 2017 (prescription biennale non applicable à l’action en répétition de l’indu) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Année : 2017

Note sous CA Pau 19 avril 2017 (prescription biennale non applicable à l’action en répétition de l’indu)

Pierre-Yves Ardoy
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https://univ-pau.hal.science/hal-02191917

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-16:59:04

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Dates et versions

hal-02191917 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191917 , version 1

Citer

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 19 avril 2017 (prescription biennale non applicable à l’action en répétition de l’indu). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017, 2, pp.305. ⟨hal-02191917⟩

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