Note sous CA Pau 27 mai 2016 (compétence de l’ordre administratif pour un contrat d’assurance souscrit par une personne publique selon la procédure de passation des marchés publics) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Année : 2016

Note sous CA Pau 27 mai 2016 (compétence de l’ordre administratif pour un contrat d’assurance souscrit par une personne publique selon la procédure de passation des marchés publics)

Pierre-Yves Ardoy
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Mots clés

Procédure civile

Domaines

Droit

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https://univ-pau.hal.science/hal-02191914

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-16:59:01

Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33

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Dates et versions

hal-02191914 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191914 , version 1

Citer

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 27 mai 2016 (compétence de l’ordre administratif pour un contrat d’assurance souscrit par une personne publique selon la procédure de passation des marchés publics). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2016, 2, pp.276. ⟨hal-02191914⟩

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