La loi du 5 mars 2007 : une réforme qui laisse insatisfaits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

La loi du 5 mars 2007 : une réforme qui laisse insatisfaits

Ingrid Maria

Résumé

Le coût des mesures de protection juridique exercées par des professionnels a augmenté du fait de la réforme de 2007, spécialement au détriment de la sécurité sociale. Il faut donc simplifier le dispositif de financement de ces mesures et développer les alternatives telles que les MASP et les mandats de protection future dont le succès est moindre à ce jour.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191691 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191691 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La loi du 5 mars 2007 : une réforme qui laisse insatisfaits. Droit de la famille, 2014, 12, pp.comm. 192. ⟨hal-02191691⟩

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