Impossibilité pour le directeur de l'établissement hébergeant ou soignant le majeur protégé d'exécuter les obligations du mandataire judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Impossibilité pour le directeur de l'établissement hébergeant ou soignant le majeur protégé d'exécuter les obligations du mandataire judiciaire

Ingrid Maria
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Droit

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-15:03:50

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02191490 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Impossibilité pour le directeur de l'établissement hébergeant ou soignant le majeur protégé d'exécuter les obligations du mandataire judiciaire. Droit de la famille, 2014, 12, pp.comm. 194. ⟨hal-02191490⟩

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