Lieu de vie du majeur sous sauvegarde ou quand l'intérêt du majeur capable prime sur une volonté contradictoire
Résumé
Un EHPAD ne commet aucune faute engageant sa responsabilité en s'opposant à la sortie d'un majeur placé sous sauvegarde dès lors que ce dernier émet des avis contradictoires concernant la poursuite de son hébergement en établissement et ne formalise aucune demande expresse tendant à voir interrompre sa prise en charge contre avis médical.