Désistement d'instance : la Cour de cassation ne résout pas tous les problèmes
Résumé
Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles, le désistement d'instance émanant du requérant ne met fin à l'instance que si aucune décision prononçant une mesure de protection n'a encore été prise. Le placement sous sauvegarde de justice antérieur au désistement prive donc ce dernier de tout effet.