Contrôle drastique du principe du contradictoire en matière de protection juridique des majeurs
Résumé
Un majeur soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit, conformément aux articles 16 et 1222-1 du Code de procédure civile, avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.