L'assignation du tutélaire : une irrégularité de fond non susceptible d'être couverte
Résumé
L'assignation introductive de la première instance délivrée à un majeur placé sous tutelle est entachée d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile qui affecte la validité de l'acte comme celle du jugement rendu à sa suite indépendamment de la démonstration d'un grief. L'intervention du tuteur en appel ne saurait valoir renonciation à la privation du premier degré de juridiction.