Point de départ de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit engagée par les héritiers pour insanité d'esprit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Point de départ de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit engagée par les héritiers pour insanité d'esprit

Ingrid Maria

Résumé

Conformément aux articles 901 et 1304 du Code civil, la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit, pour insanité d'esprit, engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191344 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191344 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Point de départ de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit engagée par les héritiers pour insanité d'esprit. Droit de la famille, 2014, 3, pp.comm. 48. ⟨hal-02191344⟩

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