Applicabilité du règlement « Rome I » et prise en considération des lois de police étrangères : la CJUE met en danger la sécurité contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Applicabilité du règlement « Rome I » et prise en considération des lois de police étrangères : la CJUE met en danger la sécurité contractuelle

Sophie Lemaire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777318
  • IdRef : 057681015
Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191279 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191279 , version 1

Citer

Sophie Lemaire, Louis Perreau-Saussine. Applicabilité du règlement « Rome I » et prise en considération des lois de police étrangères : la CJUE met en danger la sécurité contractuelle. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 3. ⟨hal-02191279⟩
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