Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l'article 5 du règlement insolvabilité ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 octobre 2016, affaire numéro C-195/15, Senior Home - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l'article 5 du règlement insolvabilité ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 octobre 2016, affaire numéro C-195/15, Senior Home

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191257 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191257 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l'article 5 du règlement insolvabilité ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 octobre 2016, affaire numéro C-195/15, Senior Home. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01/07/2017. ⟨hal-02191257⟩
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More