Impact de l'oralité et renouvellement de la mesure
Résumé
En matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie présente à l'audience. Il est impossible de renouveler une tutelle ou une curatelle pour une durée de 120 mois sans motiver sa décision quant à l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressé, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles et sans constater que le certificat du médecin préconisait un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans.