Transfert d'entreprise et insolvabilité : quelle prise en charge de la cessation de la relation de travail ? - Note sous CJUE 28 juin 2018 C. / Fondo de Garantía Salarial, affaire numéro 57/17 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence sociale Année : 2018

Transfert d'entreprise et insolvabilité : quelle prise en charge de la cessation de la relation de travail ? - Note sous CJUE 28 juin 2018 C. / Fondo de Garantía Salarial, affaire numéro 57/17

Hélène Tissandier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758026
  • IdRef : 224253255
Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

Droit social

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-13:22:23

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  • HAL Id : hal-02191228 , version 1

Citer

Hélène Tissandier. Transfert d'entreprise et insolvabilité : quelle prise en charge de la cessation de la relation de travail ? - Note sous CJUE 28 juin 2018 C. / Fondo de Garantía Salarial, affaire numéro 57/17. Revue de jurisprudence sociale, 2018, 10. ⟨hal-02191228⟩

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