L'acceptation d'une somme importante de la part du curatélaire, cause de décharge des fonctions du curateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

L'acceptation d'une somme importante de la part du curatélaire, cause de décharge des fonctions du curateur

Ingrid Maria
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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02191209 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'acceptation d'une somme importante de la part du curatélaire, cause de décharge des fonctions du curateur. Droit de la famille, 2015, 6, pp.comm. 133. ⟨hal-02191209⟩

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