Refus de transmettre une QPC relative à l'article 432, alinéa 1er, du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Refus de transmettre une QPC relative à l'article 432, alinéa 1er, du Code civil

Ingrid Maria
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Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191088

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-11:49:27

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hal-02191088 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191088 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Refus de transmettre une QPC relative à l'article 432, alinéa 1er, du Code civil. Droit de la famille, 2015, 10, pp.comm. 194. ⟨hal-02191088⟩

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