Durée de la mission tutélaire et dispense de compte de gestion
Résumé
La durée de la tutelle et celle des fonctions du tuteur étant indépendantes, les juges du fond n'ont pas à fixer la durée de la mission de ce dernier. La dispense de compte de gestion n'est qu'une faculté pour le juge et relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.