En cas de transfert d'une personne hospitalisée sans consentement d'un département à un autre, seul le représentant de l'État dans le département où est situé l'établissement d'accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le JLD. Le JLD doit nécessairement statuer sur une nouvelle admission en soins psychiatriques sans consentement même si celle-ci s'inscrit dans la continuité d'une précédente admission.