La dissimulation de l’infraction, procédé efficace de sauvetage de l’action publique en droit pénal des affaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2017

La dissimulation de l’infraction, procédé efficace de sauvetage de l’action publique en droit pénal des affaires

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190975 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190975 , version 1

Citer

Renaud Salomon. La dissimulation de l’infraction, procédé efficace de sauvetage de l’action publique en droit pénal des affaires. Droit des sociétés , 2017, 8-9. ⟨hal-02190975⟩
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