Le sort du contrat de travail conclu en période « suspecte »

Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2019

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Hélène Tissandier

Centre de recherche Droit Dauphine

Liquidation judiciaire sort du contrat de travail Période suspecte Paiement de salaires créances salariales Indemnisation de la prestation fournie règles du droit des entreprises en difficulté

Droit

https://hal.science/hal-02190942

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-10:34:40

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-02190942 , version 1 (23-07-2019)

Hélène Tissandier. Le sort du contrat de travail conclu en période « suspecte ». Jurisprudence Sociale Lamy, 2019, 28/01/2019 (468). ⟨hal-02190942⟩

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