Offre publique d'acquisition (OPA) société-mère consultation du CE (Comité d'Entreprise) Comité Social Économique (CSE) comité d'entreprise européen absence modalités de l'articulation des consultations article L. 2342-9 4° du Code du travail Institution représentative du personnel (IRP) projet concernant l'organisation gestion et marche générale de l'entreprise modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise droit à l'information et consultation opérations de concentration