Contentieux relatif au PSE : entre compétence administrative et compétence judiciaire
Mots clés
Licenciement pour motif économique
Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
contentieux
compétence administrative
compétence judiciaire
article L. 1235-7-1 du Code du travail
apprécier le respect par l'employeur
obligation individuelle de reclassement
plan de reclassement
compétence de principe du juge administratif
compétence de principe du juge judiciaire pour le contentieux individuel
obligation de reclassement