Contentieux relatif au PSE : entre compétence administrative et compétence judiciaire
Mots clés
- plan de reclassement
- compétence de principe du juge administratif
- compétence de principe du juge judiciaire pour le contentieux individuel
- obligation de reclassement
- obligation individuelle de reclassement
- apprécier le respect par l'employeur
- article L. 1235-7-1 du Code du travail
- compétence judiciaire
- compétence administrative
- contentieux
- Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
- Licenciement pour motif économique