Une convergence des éléments constitutifs des infractions fiscales et sociales - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2018

Une convergence des éléments constitutifs des infractions fiscales et sociales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190884 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190884 , version 1

Citer

Renaud Salomon. Une convergence des éléments constitutifs des infractions fiscales et sociales. Colloque "La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales", Sep 2018, Paris, France. ⟨hal-02190884⟩
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